Voir aussi : date limite (avant le 15) · formulaire 3916 · retenue à la source · récap annuel 2042

Guide des formulaires CERFA 2778-SD et 2778-DIV-SD

Utilisez le calculateur gratuit pour générer votre formulaire 2778 pré-rempli — calcul automatique des montants, taux de change BCE et adresse de votre SIE.

Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les produits de placement et revenus distribués de source étrangère


Déclaration par courtier

Chaque courtier étranger a ses spécificités pour retrouver les montants à déclarer :

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Les deux formulaires en un coup d’œil

2778-SD2778-DIV-SD
Pages42
ObjetProduits de placement à revenu fixe, bons/contrats de capitalisation, assurance-vie de source étrangère, PEA européenRevenus distribués (dividendes) payés par une personne établie hors de France
Base légaleArticles 124 C, 125 D, 125 A du CGIArticle 117 quater du CGI
Taux du prélèvement forfaitaire12,8 % (non libératoire), 7,5 % à 35 % (libératoire)12,8 %

📥 Télécharger les formulaires officiels

➡️ Formulaire 2778-SD — Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe

➡️ Formulaire 2778-DIV-SD — Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués

Vous pouvez aussi taper “2778” dans la barre de recherche sur www.impots.gouv.fr pour retrouver les deux formulaires.


Structure du 2778-SD (4 pages)

PageContenu
Page 1Identification du redevable/déclarant, mois d’encaissement, somme à payer (QR), signature
Page 2Prélèvement forfaitaire non libératoire + libératoire
Page 3Prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement social, solidarité
Page 4Totaux récapitulatifs et montant final à payer (QR)

Page 2 — Prélèvement forfaitaire

Produits de placement à revenu fixe (intérêts) — prélèvement obligatoire non libératoire

C’est la section utilisée pour les intérêts de comptes rémunérés (Wise, Revolut, Trade Republic IBAN DE, IBKR…) et les coupons d’obligations.

CodeCe que vous déclarez
BABase imposable : intérêts et produits des obligations, créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, fonds communs de créances, bons de caisse
IAMontant dû = BA × 12,8 %
EARevenus exonérés des impatriés

Assurance-vie / capitalisation — versements à compter du 27/09/2017

CodeCe que vous déclarezTaux
BBProduits des contrats de moins de 8 ans12,8 %
BCProduits des contrats de plus de 8 ans7,5 %
IBTotal—
EBRevenus exonérés des impatriés—

Assurance-vie / capitalisation — versements avant le 27/09/2017 (option prélèvement libératoire)

CodeDurée du contratTaux
BDMoins de 4 ans (émis ≥ 01/01/1990)35 %
BEDe 4 à 8 ans (émis ≥ 01/01/1990)15 %
BF8 ans et plus (émis ≥ 01/01/1990)7,5 %
BGMoins de 2 ans (émis 1983–1989)45 %
BHDe 2 à 4 ans (émis 1983–1989)25 %
BIDe 4 à 6 ans (émis 1983–1989)15 %
BJ6 ans et plus (émis 1983–1989)7,5 %
ICTotal net après crédit d’impôt étranger—
OLReliquat de crédit d’impôt (reporté en OM / OR)—
ECRevenus exonérés des impatriés—

Autres sections de la page 2

CodeRôle
BK / IDÉpargne solidaire (prélèvement libératoire 5 %), crédit d’impôt, total net
OEReliquat de crédit d’impôt épargne solidaire (reporté en ON / OS)
BL / IERetraits en capital de PER (versements déductibles), 12,8 %
A422Total du prélèvement forfaitaire non libératoire = IA + IB + IE
A452Total du prélèvement forfaitaire libératoire = IC + ID

Page 3 — Prélèvements sociaux

Produits de placement à revenu fixe et retraits PER (cas des intérêts)

CodeContributionTaux
PQCSG10,6 % (9,2 % pour les revenus de 2025)
PVCRDS0,5 %
PF1Total = PQ + PV—
PG1Prélèvement de solidarité7,5 %

Autres sections (assurance-vie, épargne solidaire)

SectionCodes
Assurance-vie, versements ≥ 27/09/2017PQ (9,2 %), PV, PF2, PG2
Assurance-vie, versements < 27/09/2017PQ, PV, OM, PF3 ; PS, PZ, PW, OR, PG3
Épargne solidairePQ (10,6 %), PV, ON, PF4 ; PX, OS, PG4

Les lignes OM / OR / ON / OS d’imputation du crédit d’impôt étranger sur les prélèvements sociaux n’existent que pour ces produits, pas pour les intérêts déclarés en BA.

Page 4 — PEA européen et totaux

CodeFormuleSignification
PF5 / PG5—Prélèvements sociaux des PEA européens
PUPF1 + PF2 + PF3 + PF4 + PF5Total prélèvements sociaux hors solidarité
PKPG1 + PG2 + PG3 + PG4 + PG5Total prélèvement de solidarité
QRIA + IB + IC + ID + PU + PKMONTANT TOTAL À PAYER

QR est à reporter en page 1, cadre « Somme à payer ».


Structure du 2778-DIV-SD (2 pages)

PageContenu
Page 1Identification, mois d’encaissement, somme à payer (QR), signature
Page 2Calcul de l’impôt et des prélèvements sociaux

Page 2 — Codes et calculs

Section 1 — Revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire

CodeSignificationCalcul
IKBase imposable (dividendes bruts)À remplir
ILMontant du prélèvement forfaitaire dûIK × 12,8 %

Section 2 — Impatriés (revenus distribués exonérés)

CodeSignification
EAMontant des revenus distribués exonérés (à reporter aussi sur la 2042 C, ligne 2DM)

Section 3 — Contributions et prélèvements sociaux

CodeContributionCalcul
PQCSG(IK + EA) × 10,6 %
PVCRDS(IK + EA) × 0,5 %
PFSous-total = PQ + PVPQ + PV
PGPrélèvement de solidarité(IK + EA) × 7,5 %
PTTotal prélèvements sociaux = PF + PGPF + PG (≈ 18,6 %)

Taux applicables aux revenus encaissés depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026). Pour des revenus de 2025, la CSG était de 9,2 % (total 17,2 %).

Montant total à payer

CodeFormuleSignification
QRIL + PTMONTANT TOTAL À PAYER → À reporter en page 1

Tableau récapitulatif des taux

2778-SD

Impôt / ContributionTaux
Prélèvement forfaitaire non libératoire12,8 %
Prélèvement forfaitaire libératoire7,5 % / 15 % / 25 % / 35 % / 45 %
CSG (intérêts, depuis 2026)10,6 %
CRDS0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
Total prélèvements sociaux18,6 % (17,2 % avant 2026)

2778-DIV-SD

Impôt / ContributionTaux
Prélèvement forfaitaire12,8 % (case IL)
CSG (depuis 2026)10,6 %
CRDS0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
Total prélèvements sociaux18,6 % (case PT)

Exemple 2778-SD pas à pas

Données (intérêts encaissés en mars 2026)

Intérêts d’un compte rémunéré étranger (BA) … 1 000 € Retenue à la source étrangère … 0 €

Étape 1 — Prélèvement forfaitaire (page 2)

IA = BA × 12,8 % = 1 000 × 12,8 % = 128 € A422 = IA = 128 €

Étape 2 — Prélèvements sociaux (page 3, première section)

PQ = 1 000 × 10,6 % = 106 € PV = 1 000 × 0,5 % = 5 € PF1 = PQ + PV = 111 € PG1 = 1 000 × 7,5 % = 75 €

Étape 3 — Totaux (page 4)

PU = PF1 = 111 € PK = PG1 = 75 € QR = IA + PU + PK = 128 + 111 + 75 = 314 €

À reporter en page 1, case « Somme à payer ». Si un impôt étranger a été retenu, il se déduit du prélèvement IA (dans la limite de 12,8 %), jamais des prélèvements sociaux.


Exemple 2778-DIV-SD pas à pas

Données

Dividendes de source étrangère (IK) … 20 000 €

Étape 1 — Prélèvement forfaitaire

IL = 20 000 × 12,8 % = 2 560 €

Étape 2 — Prélèvements sociaux

PQ = 20 000 × 10,6 % = 2 120 € PV = 20 000 × 0,5 % = 100 € PF = 2 120 + 100 = 2 220 € PG = 20 000 × 7,5 % = 1 500 € PT = 2 220 + 1 500 = 3 720 €

Étape 3 — Total à payer

QR = IL + PT = 2 560 + 3 720 = 6 280 €

À reporter en page 1, case « Somme à payer ».


Conseils pratiques (communs aux deux formulaires)

  1. Arrondissez tous les montants à l’euro le plus proche

    • < 0,50 € → ignoré
    • ≥ 0,50 € → compté pour 1 €
  2. N’indiquez jamais les centimes

  3. Dates de valeur : les revenus sont à déclarer dans le mois de leur encaissement effectif

  4. Délai : le formulaire doit être déposé dans les 15 jours suivant l’encaissement

  5. Paiement : par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public ou par virement

  6. État récapitulatif (2778-DIV-SD) : si vous avez signé une convention avec l’administration fiscale (3 du III de l’article 117 quater), joignez l’état récapitulatif

  7. Destinataire : Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile

  8. Signature : n’oubliez pas de dater et signer la page 1


Codes communs aux deux formulaires

CodeForme concernéeSignification
QRLes deuxMontant total à payer (case finale)
PQLes deuxCSG (10,6 % depuis 2026)
PVLes deuxCRDS (0,5 %)
EALes deuxBase exonérée (impatriés) / base nette

Codes propres à chaque formulaire

2778-SD uniquement

CodeSignification
BA–BJBases imposables par type de produit
IA, IB, IC, IDTotaux de prélèvement forfaitaire
PS, PZ, PW, PYPrélèvements sociaux (hors CSG/CRDS)
OL, OM, ON, OR, OS, OECrédit d’impôt étranger
PU, PKTotaux intermédiaires (sociaux / solidarité)

2778-DIV-SD uniquement

CodeSignification
IKBase imposable (dividendes bruts)
ILImpôt dû (IK × 12,8 %)
PFSous-total CSG + CRDS
PGPrélèvement de solidarité (IK × 7,5 %)
PTTotal prélèvements sociaux (PF + PG)

En résumé

Étape2778-SD2778-DIV-SD
1Remplir la base BA (intérêts)Remplir IK (dividendes bruts)
2Calculer IA = BA × 12,8 %Calculer IL = IK × 12,8 %
3Calculer CSG/CRDS (PQ, PV)Calculer CSG/CRDS (PQ, PV)
4Déduire le crédit d’impôt étranger du prélèvementDéduire le crédit de IL
5Calculer solidarité PG1 = BA × 7,5 %Calculer PG = IK × 7,5 %
6QR = IA + PU + PKQR = IL + PT
7Reporter QR en page 1Reporter QR en page 1

⚠️ Cet outil est fourni à titre d'aide au calcul uniquement. Il ne constitue pas un conseil fiscal. Les montants affichés doivent être vérifiés avant envoi à l'administration fiscale. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de sa déclaration. En cas de doute, consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.