Récupérer la retenue à la source étrangère

Quand une société étrangère vous verse un dividende, son pays prélève souvent une retenue supérieure au taux prévu par la convention fiscale avec la France (en général 15 %). En France, le crédit d’impôt est limité au taux de la convention et au prélèvement de 12,8 % : la retenue au-delà est perdue, sauf si vous la réclamez au pays d’origine.

Exemple : 1 000 CHF de dividende suisse

• Retenue suisse : 35 % → 350 CHF prélevés.
• Convention France–Suisse : 15 % → 200 CHF récupérables en Suisse.
• Les 15 % restants donnent un crédit d’impôt en France, plafonné à 12,8 % sur le 2778 : les 2,2 points d’écart ne sont pas récupérables.

Pays par pays

Suisse — 35 % → 15 %

À réclamer : Formulaire 83 de l’Administration fédérale des contributions (AFC/ESTV), en 3 exemplaires, visé par votre service des impôts français, avec le relevé du dividende et un RIB.
Délai : 3 ans.

Allemagne — 26,375 % → 15 %

À réclamer : Demande en ligne auprès du Bundeszentralamt für Steuern (BZSt), via son portail (inscription préalable), avec l’attestation de retenue du courtier.
Délai : 4 ans après la fin de l’année d’encaissement.

États-Unis — 30 % → 15 %

À éviter à la source : Remplissez le formulaire W-8BEN chez votre courtier : la retenue passe directement à 15 %. Récupérer un excédent après coup est long et coûteux.
Délai : W-8BEN valable 3 ans, à renouveler.

Canada — 25 % → 15 %

À éviter à la source : Transmettez le formulaire NR301 à votre courtier pour bénéficier du taux de la convention à la source.
Délai : À faire avant le versement.

Est-ce rentable ?

Les démarches prennent du temps (papier, visa du service des impôts, délais de plusieurs mois). Regroupez les dividendes d’une ou plusieurs années dans une même demande, dans la limite du délai. Pour quelques euros, cela ne vaut souvent pas la peine. Mieux vaut éviter l’excédent à la source quand c’est possible (W-8BEN, NR301).

Et sur le 2778 ?

Déclarez toujours la retenue effectivement prélevée dans le calculateur : il plafonne lui-même le crédit d’impôt. Si vous obtenez un remboursement plus tard, le crédit d’impôt déjà imputé peut devoir être corrigé : signalez-le à votre SIE. Les revenus se reportent ensuite sur la 2047 et la 2042 (récap annuel).

Taux et procédures indicatifs, à vérifier auprès de l’administration du pays concerné et dans la convention fiscale. Ceci n’est pas un conseil fiscal. Pour les autres pays, consultez la convention fiscale entre la France et le pays de la source.